J.O. Numéro 290 du 14 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 7 décembre 2001 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique


NOR : INTA0100329D



Par décret en date du 7 décembre 2001, le décret du 11 avril 1892 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Société de patronage des condamnés libérés de Seine-et-Marne », ultérieurement dénommée « Société de patronage et d'assistance par le travail du département de Seine-et-Marne », dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), est abrogé.